La directive européenne qui entrera en vigueur le 25 juin 2025 impose aux entreprises de plus de 10 employés ainsi qu’aux structures publiques ou parapubliques d’effectuer un audit d’accessibilité de leur site web et de publier une déclaration de leur niveau d’accessibilité. Cette exigence s’inscrit dans une politique plus large d’inclusivité numérique visant à rendre les sites web utilisables pour tous, y compris les personnes en situation de handicap. Voici un guide détaillé des nouvelles obligations et des étapes nécessaires pour se conformer aux normes.
1. Qui est concerné par cette obligation ?
Cette directive européenne s’applique aux :
- Entreprises privées employant plus de 10 personnes ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
- Structures publiques et parapubliques telles que les collectivités locales, administrations, et services de l’État.
- Entreprises internationales offrant des produits ou services aux résidents de l’UE.
2. Exigences de conformité et avantages
La mise en conformité se base sur les directives WCAG 2.2, niveau AA, une norme internationale qui garantit une accessibilité numérique optimale pour divers handicaps (visuel, auditif, moteur, cognitif). Cette démarche offre des avantages comme une amélioration de l’expérience utilisateur, une augmentation de l’audience et la prévention de sanctions financières.
3. Critères des WCAG 2.2 – Niveau AA
Les sites web doivent répondre à quatre grands principes des WCAG, eux-mêmes déclinés en critères techniques :
Perceptibilité
- Texte alternatif pour les images : Fournir des descriptions textuelles pour permettre l’interprétation des images par des lecteurs d’écran.
- Transcriptions pour les contenus audio et vidéo : Offrir des transcriptions et sous-titres pour les personnes malentendantes.
- Contraste des couleurs : Maintenir un ratio de contraste de 4,5:1 pour le texte standard et de 3:1 pour les titres en gras.
- Adaptabilité : Garantir que le site est fonctionnel sur différentes résolutions et orientations d’écran.
Opérabilité
- Navigation clavier : Tous les éléments interactifs doivent être accessibles via le clavier.
- Temps de lecture suffisant : Proposer des options pour désactiver les limites de temps.
- Évitement des éléments animés : Limiter ou supprimer les éléments clignotants pour prévenir les risques de crises chez les personnes photosensibles.
- Navigation cohérente : Maintenir une structure de navigation stable et intuitive.
Compréhensibilité
- Langage clair et simple : Employer un langage accessible et offrir des explications pour les termes complexes.
- Aide contextuelle : Ajouter des instructions et des messages d’erreur explicites pour les formulaires.
- Prévention des erreurs : Offrir des options de correction pour les erreurs dans les formulaires.
Robustesse
- Compatibilité avec les technologies d’assistance : Veiller à ce que le site soit fonctionnel avec les lecteurs d’écran et autres outils d’assistance.
- Utilisation de code sémantique : Organiser le contenu avec des balises HTML structurées (H1-H6, UL, OL).
4. Étapes de l’audit d’accessibilité
L’audit d’accessibilité doit inclure :
- Analyse de la structure du contenu : Vérifier l’organisation des titres, paragraphes, et listes pour garantir l’accessibilité.
- Examen des contrastes de couleurs : Tester les contrastes pour améliorer la lisibilité.
- Navigation et interaction clavier : S’assurer que toutes les fonctionnalités sont accessibles via le clavier.
- Tests des formulaires : Valider la lisibilité, les messages d’erreur et la navigation dans les formulaires.
- Contrôle des contenus multimédias : Vérifier la présence de sous-titres et transcriptions.
- Compatibilité avec les technologies d’assistance : Tester avec des lecteurs d’écran.
- Rapport et déclaration d’accessibilité : Publier un rapport détaillant le niveau de conformité.
5. Publication de la déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité doit être publiée sur le site web, indiquant :
- Le niveau de conformité (A, AA ou AAA).
- Les limitations et les améliorations prévues.
- Un contact pour signaler des problèmes d’accessibilité.
Les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 50 000 € par service non conforme, selon le décret n° 2019-768 et les directives européennes
Conformité à la norme européenne EN 301 549
Les sites web, applications mobiles, et autres services numériques doivent être conformes à la norme européenne EN 301 549. Cette norme inclut les directives WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), qui définissent des critères pour rendre les contenus numériques accessibles (notamment les niveaux de conformité A et AA).
Publication d’une déclaration d’accessibilité
Chaque site ou application doit publier une déclaration d’accessibilité qui détaille :
- Le niveau de conformité actuel par rapport aux normes en vigueur.
- Les sections ou contenus du site encore non conformes.
- Les actions correctives prévues pour améliorer l’accessibilité.
Mise en place d’un moyen de contact dédié
Un moyen de contact doit être mis à disposition pour permettre aux utilisateurs de signaler des difficultés d’accessibilité. Cette assistance doit être accessible dans un délai raisonnable et inclure la possibilité de faire des réclamations en cas de non-conformité persistante.
Mention du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil
Le statut de conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) doit être affiché sur la page d’accueil. Ce statut indique le taux de conformité :
- « Totalement conforme » si le site est accessible à 100 %.
- « Partiellement conforme » si au moins 50 % des critères sont respectés.
- « Non conforme » si le taux de conformité est inférieur à 50 % ou non déterminé.
Schéma de mise en accessibilité pluriannuel
Un schéma pluriannuel d’accessibilité d’une durée maximale de trois ans doit être publié. Ce document :
- Établit une feuille de route pour l’amélioration de l’accessibilité numérique.
- Détaille les actions prévues pour atteindre la conformité.
- Présente les moyens et ressources alloués pour la mise en accessibilité.
Ces mesures visent à rendre les services numériques inclusifs et accessibles aux personnes en situation de handicap, en améliorant également l’expérience utilisateur pour tous.
Conclusion
Se conformer aux WCAG 2.2 niveau AA n’est pas seulement une obligation légale ; c’est un investissement dans l’inclusivité numérique. Un site accessible améliore l’expérience utilisateur, touche un public plus large, et renforce l’image de marque. Les entreprises et structures publiques ont tout intérêt à se préparer pour l’audit de 2025 en suivant ces étapes pour une transition sans difficulté.
Sources :
- Site officiel de la DINUM : Numerique.gouv.fr
- Accessibilité numérique – obligations légales en France : access42.net
- Décret relatif à l’accessibilité numérique : legifrance.gouv.fr
- Référenctiel d’accessibilité directives WCAG 2.2 niveau AA : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/
